Mercredi 08 Novembre 2017

Collège des Sanctions : La nouvelle instance coercitive du régulateur

marché financier marché boursier marocain actualités marchés financiers info finance

 

Appelé à mettre davantage de l’ordre dans le marché des capitaux et considéré comme une pièce maitresse du nouveau du système de régulation, le Collège des Sanctions (CS) de l’AMMC est opérationnel. Dans ce cadre, l’AMMC a tenu, cet après-midi, une conférence de presse pour présenter les membres et les principales prérogavites de cette nouvelle instance. Détails.

 

Organe autonome chargé d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’un sanction administrative ou pénale, le CS vient aujourd’hui pour renforcer l’indépendance du régulateur marocain.  Cette nouvelle configuration est en ligne avec les meilleurs standars en matière de régulation tels que retenus par l’Organisation Internationale des Commissions des Valeurs, estime l’AMMC.

 


Membres et mandat


 

Composé de trois membres permanents, le Collège des Sanctions est présidé par un magistrat désigné par le Ministre chargé des finances sur proposition du Ministre chargé de la justice. Les deux autres membres sont désignés intuitu personae par le conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur compétence dans les domaines juridique et financier.

Désignés en mars 2016, les premiers membres à siéger au sein du Collège des Sanctions sont :

Hassan El Afoui : Magistrat et Président du Collège des Sanctions

Azzedine Kettani et Abdeljalil Chraibi, deux membres désignés  intuitu personae

Les membres du Collège des Sanctions sont désignés sur la base d’un mandat de 4 années, renouvelable une seule fois.

 


Quelles prérogatives pour le Collège?


 

Le Collège des Sanctions a pour mission d’instruire les faits dont il est saisi par le Président de l’AMMC, et d’émettre un avis quant au sort à leur réserver.

Au titre de ses prérogatives, le Collège des Sanctions est habilité à émettre des avis proposant soit une ou des sanctions en cas de manquements ou soit la transmission du dossier à la justice en cas d’infractions.

À l’issue de la procédure d’instruction, le Collège des Sanctions propose au président de l’AMMC la sanction disciplinaire qu’il juge appropriée. Le Collège des Sanctions donne également son avis, le cas échéant, sur la qualification pénale de faits et peut proposer au Président de l’Autorité, la saisine de l’autorité judiciaire compétente.

Les sanctions sont prononcées par le président de l’AMMC.

Le Collège des Sanctions se réunit au moins une fois par an avec le Conseil d’administration en vue de l’examen du bilan d’activité du Collège.

Enfin, les membres du Collège des Sanctions sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux membres du Conseil d’Administration et aux collaborateurs de l’Autorité. Outre l’esprit d’éthique requis et l’obligation du secret professionnel et de confidentialité à laquelle sont soumis les membres de l’AMMC, les membres des organes collégiaux sont tenus au secret des délibérés et doivent se préserver des conflits d’intérêts.

 


Procédure de sanction et délais


 

La procédure de sanction s’articule autour de 4 étapes majeures :

  • La saisine du Collège des Sanctions par le Président de l’Autorité de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction;
  • L’instruction du dossier par le Collège des Sanctions;
  • Le Collège des sanctions adresse au Président de l’Autorité, selon le cas, une proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice;
  • Sur avis du Collège des Sanctions, le Président de l’Autorité prononce la sanction dans le cas d’un manquement ou transmet le dossier à la justice s’il s’agit d’infractions.

 

Le Collège des Sanctions est tenu de se réunir dans les 15 jours qui suivent sa saisine par le Président de l’Autorité et doit rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après sa saisine.

Il ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents.

À l’issue de la première réunion faisant suite à la saisine, le Collège des Sanctions est tenu de notifier par écrit les griefs reprochés aux personnes mises en cause. Celles-ci ont le droit de répondre en adressant des observations écrites et demander des auditions.

La clôture de l’instruction, faisant suite à l’adoption d’un rapport d’instruction, revêt un caractère formel en préalable à l’émission de l’Avis.

Pour sa part, le Président de l’AMMC, outre la saisine du Collège des Sanctions en la personne de son Président, peut, sur demande de ce dernier, transmettre un complément d’information au Collège des Sanctions ou ordonner un contrôle sur place auprès de la partie mise en cause, afin de recueillir les renseignements ou informations requis aux fins de l’instruction du dossier objet de la saisine.

 

Articles qui pourraient vous intéresser

Mardi 26 Mars 2024

Marché des capitaux: Lancement effectif imminent du marché à terme (Nezha Hayat)

Mercredi 20 Mars 2024

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux dévoile son 3e plan stratégique

Lundi 18 Mars 2024

Global Money Week 2024 L’AMMC se mobilise aux côtés de la Fondation Marocaine pour l’Education Financière

Vendredi 01 Mars 2024

Les prix de la 2e édition du Prix AMMC de la recherche sont décernés

S'inscrire à la Newsletter Boursenews

* indicates required