Vendredi 09 Juin 2017

Emprunts extérieurs, TVA, instruments de couverture... De nouveaux projets de décrets passent au Conseil de gouvernement

Emprunts extérieurs, TVA, instruments de couverture... De nouveaux projets de décrets passent au Conseil de gouvernement

e Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Saad-Eddine El Othmani, a adopté quatre projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au ministre de l'Economie et des finances, concernant les emprunts intérieurs et des financements extérieurs, la conclusion de contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et de changes, ainsi qu'à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue par le Code général des impôts.

Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, M. Mohamed Boussaid, le premier projet de décret N 2-16-808 qui porte délégation de pouvoir au ministre de l’Économie et des Finances en ce qui concerne les emprunts internes, s'inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions de la loi de finances N 73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative pour émission des emprunts internes, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse au terme du Conseil de gouvernement.

Le deuxième texte N 2-16-809 s'inscrivant également dans le cadre de la mise en application des dispositions de la loi de finances N 73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative pour émission des emprunts extérieurs, vise la délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en termes de financements extérieurs, a ajouté M. El Khalfi.

Quant au 3ème projet de décret N 2-16-810, il porte sur la délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en vue de conclure des contrats destinés au remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et de changes, a fait savoir le ministre, notant que ce texte vient en application des dispositions de la loi de finances N 73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative en la matière.

Le 4è projet de décret N 2-16-811 vise, quant à lui, à modifier et compléter le décret N 2-06-574 publié le 31 décembre 2006 relatif à l'application de la TVA tel que énoncée dans la troisième partie du Code général des impôts, a souligné M. El Khalfi, ajoutant que ce texte intervient dans le cadre de la mise à jour d'un texte organique relatif à l'application de la TVA, à la lumière des nouveautés de la loi de finances 2017.

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