Vendredi 01 Avril 2016

Le C.G adopte le projet de décret portant création de léACAPS

Le C.G adopte le projet de décret portant création de léACAPS

 

 

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret 2-16-171 relatif à l'application de la loi 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, Driss Azami Idrissi, ce texte prévoit que l'Autorité gouvernementale chargée du Budget exerce plusieurs compétences prévues par la loi précitée, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de ce Conseil.

Il s'agit de l'approbation des publications de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ainsi que des conventions qu'elle peut conclure, a-t-il précisé.

Il s'agit également, a-t-il ajouté, de demander à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale de communiquer les données statistiques et financières se rapportant aux entités soumises à son contrôle, désigner deux de ses représentants à la Commission de régulation et fixer les éléments du salaire que perçoivent les employés de l'Instance et ce, pour l'application des dispositions de la loi 011.71 instituant le régime des pensions civiles et de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base

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