Jeudi 15 Decembre 2022

Interview : Quelles nouveautés pour la nouvelle charte de l’investissement ?

Interview : Quelles nouveautés pour la nouvelle charte de l’investissement ?

La loi cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement permet de fixer les nouvelles orientations générales de la politique de l’Etat en matière d’investissement et renvoie, selon les cas, à des textes réglementaires en vue de mettre en œuvre ces orientations. Entretien avec Mouna Kamali, expert-comptable managing partner du cabinet MKonsulting sur les nouveautés de cette charte.

Boursenews : Dans ses grandes lignes, que prévoit ce nouveau texte ?

Mouna Kamali : Si je devais schèmatiser, ce texte prévoit de nouvelles mesures de soutien à l’investissement, plus de garanties aux investisseurs locaux et étrangers et l’institution d’un comité ministériel qui aura un rôle central dans l’application de cette nouvelle charte.

 

Boursenews : Comment cette charte apporte-elle une nouvelle dynamique à l’investissement ?

Mouna Kamali : Tout d’abord, cette charte a pour but de (1) soutenir les projets d'investissement répondant à des critères définis par voie réglementaire à travers des primes communes à l’investissement ; (2) Réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements à travers des primes territoriales à l’investissement ; (3) Développer l’investissement dans les secteurs d’activité́ prioritaires dont la liste est fixée par voie réglementaire à travers des primes sectorielles.

La charte fait également la part belle aux projets dits à caractère stratégique puisque Des avantages spécifiques négociés seront accordés à ces projets.

Quant aux PME, elles bénéficieront d’un engagement de l'Etat en faveur d'une réforme du secteur financier afin de mettre en place des dispositifs destinés à faciliter l’accès des TPME au financement, en plus d’un engagement de ces mêmes autorités publiques concernant la mise en œuvre de mesures en matière d’accès à la commande publique et de renforcement des capacités productives des TPME.

La charte prévoit aussi l’accompagnement des entreprises marocaines dans leur développement à l’international. Cet accompagnement reste à clarifier puisque les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par voie réglementaire.

En outre, la charte promet de faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs,  favoriser le recours aux énergies renouvelables et ouvrer à la diversification des modes de financement et à la facilitation de l’accès au marché de capitaux.

 

Boursenews : Vous avez évoqué en préambule des garanties accordées aux investisseurs. Quelles sont-elles ?

Mouna Kamali : Effectivement. Il y a tout d’abord la garantie de re-transfert à l’étranger des capitaux provenant des investissements étrangers au Maroc financés en devises. La charte garantie également la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux textes législatifs en vigueur et la protection du secret des affaires dans la mesure où la loi-cadre oblige tout intervenant dans le processus d’examen et de traitement des dossiers d’investissement au respect du secret professionnel et des données à caractère personnel.

 

 

Boursenews : Qu’en est-il du comité ministériel prévu par cette charte ?

Mouna Kamali : En matière de gouvernance, la loi-cadre prévoit l’institution d’un organe ministériel qui sera chargé de (1) Approuver toute convention d’investissement qui bénéficie du dispositif de soutien au-dessus d’un certain seuil, (2) Statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement, (3) Assurer le suivi de la mise en œuvre de la charte et des textes pris pour son application et proposer toute mesure visant l’amélioration de l’environnement des affaires.

Je tiens à signaler enfin que la loi définit un cadre pour la mise en œuvre des textes réglementaires selon un calendrier fixé comme suit :

-(« 3 ») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien principal et de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique

-(« 6 ») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international.

-(« 12 ») mois à compter de la date de publication de la loi cadre au Bulletin officiel pour le dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME.

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