Lundi 04 Septembre 2017

Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant sur l'incitation à l'appel public à l'épargne

Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant sur l'incitation à l'appel public à l'épargne

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret n°2-17-227 portant sur l'incitation à l'appel public à l'épargne. 

Ce projet de décret porte sur l'application de la loi n°12-44 relative à l'appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. Le projet, présenté devant le Conseil par le ministre de l’Économie et des Finances, vise à définir les attributions de l'administration liées à l'application de cette loi.

A cet égard, le ministre a expliqué que l'administration donne son accord préalable à tout appel public à l'épargne visant les personnes morales n'ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, et à établir la liste des intermédiaires financiers selon les modalités fixées par l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).

Le texte précise également le nombre des investisseurs qualifiés à participer aux opérations d’émissions et de cessions des titres qui ne sont pas assimilés à un appel public à l'épargne, et ce sur la base d'une proposition de l'AMMC. L'administration devra également se charger de fixer le nombre minimal des souscripteurs et des acquéreurs soumis à l'obligation d'information prévue par la présente loi après l'aval de l'AMMC.

 

Ce texte vise également à fixer la liste de journaux habilités à publier les annonces légales.

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