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Publiée au Bulletin officiel le 27 juillet dernier, la loi 36-20 permettra la transformation de la forme juridique de la Caisse Centrale de Garantie, d’un établissement public en une société anonyme régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes dont le capital social sera détenu intégralement par l’Etat marocain, avec une valeur nominale des actions fixée ultérieurement par un texte réglementaire.
Ainsi, l’objet social de la nouvelle Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise (SNGFE), est recentré sur la garantie des financements octroyés aux établissements et entreprises publics ou privés et les autres catégories ciblées par l’Etat.
La SNGFE a aussi pour mission l’octroi des crédits et/ ou des aides aux catégories citées ci-dessus, en partenariat avec les établissements de crédit et organismes assimilés.
Elle peut effectuer également toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, liées à son objet et propres à lui permettre d'exercer ses activités.
L’activité principale de la SNGFE sera financée dans le cadre de « conventions de financement » passées entre la société et l’Etat, après accord du Conseil d’administration. Les activités secondaires seront financées quant à elles, par des « conventions spéciales de financement » conclues entre la société et l’Etat ou les organismes prêteurs, après accord du Conseil d’administration de la SNGFE.
En revanche, la SNGFE ne sera pas soumise à la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Les bénéfices nets réalisés par la SNGFE seront affectés pour la couverture des risques liés à ses engagements. Cette couverture des risques sera structurée selon un règlement établi par le Conseil d’administration, après avis de Bank Al-Maghrib et bénéficiera de la garantie de l’Etat, selon les conditions et les modalités fixées par un texte réglementaire.
La SNGFE sera gérée par un directeur général désigné selon la réglementation en vigueur. Il sera suppléé par un directeur général délégué désigné par le Conseil d’administration selon les conditions et les modalités fixées par les statuts.
Le Conseil d’administration de la SNGFE sera composé par au moins trois administrateurs indépendants et présidé par le Ministre chargé des finances, par dérogation aux dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.
Enfin, la loi n°36-20 prévoit dans son dernier article, l’abrogation totale de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la CCG, à partir de la date effective de la transformation effective de cette dernière en société anonyme.