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La face cachée de la future amnistie fiscale

Vendredi 18 Octobre 2019 - PAR bourse news

Le gouvernement veut lancer la plus grande amnistie fiscale jamais réalisée. Mais elle sera accompagnée d'une importante collecte d'informations sur les contribuables. 

 

Le projet de budget 2020 veut introduire une série de mesures de régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Fonciers, avoirs détenus à l'étranger, argent liquide ou encore rectification des déclarations fiscales... L'opération est globale. Mais, en parallèle, l'Etat demande aux banques un recueil exhaustif des données des contribuables, ce qui rend cette amnistie différente de celle qui a eu lieu en 2014 et qui garantissait l'anonymat.

Le Maroc ne peut pas se permettre de ne pas respecter ses engagements récents avec l'UE sur les avantages fiscaux ou l’ accord FATCA avec les Américains, concernant l'évasion fiscale. Difficile jeu d'équilibriste en perspective. 

Contribution au titre des avoirs liquides

C'est sans doute la mesure phare du PLF 2020. Le gouvernement veut permettre aux personnes physiques de s'acquitter d'une contribution au titre des avoirs liquides leur permettant de se libérer de payer l'IR ou toute autre amende et pénalité sur leurs obligations fiscales.

Le taux de cette contribution est de 5% sur le montant des avoirs. Les banques, qui sont chargées de faire la collecte de cet impôt, doivent remplir un document établi par l'administration et qui contient les éléments d'identification de la partie versante. L'établissement bancaire doit envoyer une copie des bordereaux-avis à la DGI dans le mois qui suit celui du versement de la contribution. Si cette contribution libératoire est votée, le gouvernement propose de l'appliquer sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020.

Avoirs détenus à l'étranger

Le gouvernement veut aussi instituer une contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Concernant le rapatriement des liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par ces liquidités, il sera demandé d'en céder au moins 25% sur le marché de changes au Maroc, avec la possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou dans un compte en dirham convertible. Cette contribution libératoire concerne les biens immobiliers (taux libératoire de 10% de la valeur d'acquisition), les avoirs liquides rapatriés et déposés dans des comptes en devises (5% du montant) et les liquidités rapatriées au Maroc et cédées sur le marché de change local (taux de 2%).

Le paiement de cette contribution libère les instéressés du paiement de l'impôt sur le revenu et des pénalités de retard. Le gouvernement veut appliquer la mesure du 1er janvier au 31 octobre 2020. 

Là aussi, les banques établissent des bordereau-avis de versement dont des copies sont envoyées à l'Office des changes et la DGI au plus tard dans le mois qui suit celui du paiement de la pénalité au titre de la régulation. 

Déclaration rectificative  

Autre mesure prévue dans le PLF, permettre aux contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales, de procéder spontanément à la régularisation de leur situation. La mesure concerne les exercices 2016, 2017 et 2018. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er octobre 2020.


Revenus fonciers : Dispense d'impôt pour les retardataires

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après, de la dispense de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues, sous réserve de déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’Administration, indique-t-on dans le projet de Loi de Finances 2020. Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018. Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi par l’Administration. Les personnes physiques concernées qui ne déposent pas la déclaration et ne versent pas la contribution prévues au présent dans le délai précité demeurent soumises aux règles de droit commun, est-il précisé.

Know Your Customer
Pour 2020, l'article 214 du PLF stipule l'échange de renseignements entre les banques et l'administration fiscale. Il faut dire qu'avec les sujets de conformité liés aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, et l’alignement sur les standards internationaux, l’entrée en relation client va se complexifier au Maroc.

Les banques vont devoir davantage intégrer ces contraintes en mettant notamment en œuvre des procédures plus strictes dans la connaissance du client pour être certain, en lui ouvrant un compte, que la banque ne contribuera pas à des opérations contraires aux réglementations mondiales. Le PLF veut institutionnaliser cette démarche.  En effet, les instituions financières, y compris les banques et les assurances, devront désormais identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs. Les banques devront communiquer, via un modèle établi par l'administration fiscale, toutes informations requises pour l'application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Cette déclaration contient notamment les informations relatives à l'identification des titulaires des comptes financiers, leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les informations financières afférentes à ces comptes, y compris les revenus des capitaux mobilisés, les soldes des comptes, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie et capitalisation ou placement de même nature, et le produit de cessions ou rachats d'actifs financiers.

 

A.H

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